Conditions Générales de Prestation de Services

Applicables aux prestations de conseil, référencement (SEO/GEO) et rédaction web fournies par GOVIRAL AGENCY (Webbuzz) à ses clients professionnels. En vigueur à compter de septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre GOVIRAL AGENCY, exerçant sous le nom commercial Webbuzz (ci-après « le Prestataire »), et tout client (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation. Elles s'appliquent exclusivement aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites acceptées par le Prestataire.

2. Identité du Prestataire

3. Devis et formation du contrat

Les prestations font l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire, précisant leur nature, leur périmètre et leur prix. Sauf mention contraire, chaque devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ou de toute acceptation écrite équivalente (e-mail de validation). Cette acceptation vaut commande ferme et adhésion aux présentes CGPS.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté, exprimés en euros. Les modalités suivantes s'appliquent sauf stipulation particulière du devis :

• un acompte de 30 % est versé à la commande, le solde étant exigible à la livraison ou selon l'échéancier prévu au devis ;
• pour les prestations récurrentes (accompagnement mensuel), la facturation intervient mensuellement selon le devis ;
• le règlement s'effectue par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'au complet paiement.

6. Nature des obligations - obligation de moyens

Le Prestataire est tenu, dans l'exécution de ses prestations de référencement et de conseil, d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Le référencement naturel dépend de facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, notamment les algorithmes et décisions des moteurs de recherche (Google et autres), l'environnement concurrentiel et le comportement du Client. En conséquence, le Prestataire ne garantit aucun positionnement, classement, volume de trafic ni chiffre d'affaires déterminés. Il s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire et les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, conformément aux règles de l'art.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la réussite de la prestation, notamment en fournissant en temps utile les accès (site, outils, comptes), informations, contenus et validations nécessaires. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet. Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture de ces éléments suspend d'autant les délais d'exécution et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

8. Délais d'exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme mentionné au devis. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue ou indemnité, sauf faute lourde du Prestataire.

9. Durée et résiliation

La durée de la prestation est celle définie au devis. Pour les prestations récurrentes à durée indéterminée, chaque partie peut résilier moyennant un préavis de 1 mois notifié par écrit. Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

10. Propriété intellectuelle

Les livrables (audits, contenus rédigés, recommandations) deviennent la propriété du Client après paiement intégral de la prestation correspondante. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire et éléments préexistants, ainsi que le droit de mentionner la prestation à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute la durée du contrat et pendant deux ans après son terme.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une modification des algorithmes des moteurs de recherche, d'une pénalité liée à des actions antérieures ou externes, ou d'un manquement du Client à ses propres obligations.

13. Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée au Prestataire par e-mail à contact@webbuzz.fr. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Toulouse).

Dernière mise à jour : septembre 2026.